|
commission de l'économie |
Projet de loi Droits à construire (1ère lecture) (n° 422 ) |
N° COM-8 27 février 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. REVET, Gérard BAILLY, BEAUMONT et BÉCOT, Mme BRUGUIÈRE et MM. DOUBLET, LAURENT et GRIGNON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
|||||
Dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, le commissaire enquêteur est désigné par le préfet parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude visées à l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.
Objet
Cet amendement vise à accélérer la procédure de révision simplifiée des documents d’urbanisme en prévoyant que si le commissaire enquêteur n'a pas transmis son rapport au préfet dans un délai de deux mois à compter de la clôture de l'enquête, le conseil municipal prend une délibération motivée au vu des registres d'enquête.