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commission du développement durable |
Proposition de loi Assistance portuaire et cabotage maritime (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° COM-5 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, rapporteure ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article étend le cabotage national aux transports entre les ports français métropolitains et ultramarins, ainsi qu'entre les ports ultramarins eux-mêmes.
Cette extension coïncide mal avec la définition du cabotage maritime fixée par le réglement européen de 1992 et il ne serait pas de bonne législation que de la décider sans concertation avec les territoires ultramarins concernés.