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commission du développement durable |
Proposition de loi Assistance portuaire et cabotage maritime (1ère lecture) (n° 483 ) |
N° COM-6 15 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, rapporteure ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article assimile les conditions d’emploi sur les navires pratiquant le cabotage maritime ou des services portuaires, aux conditions d’emplois des marins français travaillant sur des navires du premier registre français.
Le choix fait à l'article 1er répond à cet objectif, sans passer par la voie d'une "réserve de pavillon", qui apparaît contraire aux engagements européens de la France.