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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-102 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 22 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« , notamment de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie, »
Par les mots :
« de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits mentionnés à l’article L. 5311-1 »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le champ des études qui entreront dans la compétence du groupement d’intérêt public en introduisant une référence aux produits pour lesquels l’Agence de sécurité des produits de santé est compétente.