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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-123 18 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Après la référence :
L. 1451-1
insérer les mots :
et à l’article L. 1452-2
Objet
Amendement de cohérence.
Les dispositions pénales de l’article L. 1454-2 (nouveau) du code de la santé publique, qui sanctionnent le non-respect des obligations relatives à la déclaration publique d’intérêts doivent être applicables aux experts visés à l’article L. 1452-2 (nouveau) du même code, également tenus d’établir une déclaration d’intérêts.