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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-16 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 5 |
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Rétablir un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des représentants des mutuelles ».
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors qu’un représentant de la sécurité sociale participe à cette commission, il ne serait pas illégitime qu’un représentant des mutuelles y participe également. En effet, les sont des acteurs majeurs de notre système de santé qui participent à l’organisation du système de soins en tant que financeurs, qu’offreurs de soins et qu’acteurs majeurs de la prévention. Elles sont donc légitimes, au même titre que les représentants de l’assurance maladie obligatoire.