AMENDEMENT

Alinéa 17

Rédiger comme suit :

Art. 1451-4 (nouveau) – un décret en fixe les conditions dans lesquelles les déclarations mentionnées au présent chapitre sont transmises au service central de lutte contre la corruption créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ainsi que les modalités de contrôle des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts et les sanctions applicables en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article L. 1451-1 du même code.

Les auteurs de cet amendement sont réservés quant à l’opportunité de créer dans chaque agence une commission d’éthique. Ce dispositif lourd à mettre en place présente l’inconvénient majeur de ne pas permettre au public de disposer s’il le souhaite, d’un outil unique ce qui est bien évidemment préjudiciable.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que ce soit le service central de lutte contre la corruption qui soit réceptionnaire des ces déclarations, et réalise les contrôles destinés à vérifier la véracité des déclarations. Les auteurs de cet amendement estiment pertinent – de manière temporaire du moins – que le SCPC accomplisse ses missions, dans la mesure où la loi du 29 janvier 1993 lui attribue déjà les missions de centraliser les informations nécessaires à la détection et à la prévention des faits de corruption, de trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, prêter son concours sur leur demande aux autorités judiciaires saisies de faits de cette nature ainsi que de donner un avis sur les mesures susceptibles d’être prises pour prévenir de tels faits à des autorités administratives. Par ailleurs, bien que placé auprès du Garde des sceaux, le SCPC est, dans son fonctionnement, autonome vis-à-vis du ministère de la justice.

A terme, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait nécessaire de confier les missions créées par cet article à une agence spécialement dédiée au respect de la déontologie dans la vie publique. Ils estiment que la proposition formulée dans le rapport «Sauvé :

Pour une nouvelle déontologie de la vie publique », et reprise dans le projet de loi relatif «à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique », de créer une agence spécialement dédiée au «renforcement de la prise en compte de la déontologie et à une meilleure prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique » constitue une mesure positive et souhaitent qu’une fois créée, ce soit cette agence qui centralise les déclarations d’intérêts, examine et les rende publics.