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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-39 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Après les mots «aux associations », insérer les mots «aux Parlementaires nationaux et Européens, aux membres des cabinets du ministère en charge de la santé et de la sécurité sociale ainsi qu’aux membres du Gouvernement».
Objet
Cet amendement tend à compléter le dispositif actuel en proposant, comme le suggère la sixième recommandation du rapport sénatorial «la réforme du système du médicament : enfin », adopté à l’unanimité des membres qui composaient la mission commune d’information.