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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-4 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
compléter cet alinéa par les mots : «et intégralement financée par des fonds publics ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’en l’état, la rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En effet, s’il est souhaitable que la loi prévoit expressément que l’agence «est un établissement public de l’Etat », se pose la question de son financement. Actuellement, et le projet de loi ne semble pas déroger au fonctionnement actuel, les ressources de l’agence proviennent des redevances effectuées sur les entreprises dont elles autorisent la mise sur le marché de médicaments. De fait, l’agence est dépendante du nombre d’autorisation qu’elle accorde ce qui n’est pas satisfaisant dans la mesure où, face à l’explosion des autorisations délivrées par l’agence européenne du médicament, la nouvelle agence pourrait être tentée de délivrer des AMM non indispensable pour obtenir des ressources indispensables à son fonctionnement. Il convient donc de sanctuariser son financement, tel est le sens de cet amendement.