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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-40 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Remplacer les mots : «l’objet et la date », par les mots «l’objet, la date et le contenu ».
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent, comme ils le réaffirment depuis plusieurs années, notamment depuis la remise du rapport «médicament, restaurer la confiance », que la transparence des liens existants entre les laboratoires et les professionnels de santé ou les personnes physiques ou morales impliquées dans ce secteur, doit passer par la publication du contenu même des conventions prévoyant ces avantages.