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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-61 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes PASQUET, COHEN et DAVID et MM. WATRIN et FISCHER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 |
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Après l’article 30, insérer un article ainsi rédigé
Alinéa 1, rédiger comme suit :
La commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est dénommée commission du progrès thérapeutique. Elle émet un avis sur l’inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique. Sauf opposition de sa part, dans un délai de quinze jours, le ministre en charge de la sécurité sociale est tenu de s’y conformer. La composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de changer le nom de la commission de la transparence qui n’est par ailleurs jamais mentionné dans le code, par celui de commission du progrès thérapeutique. Ils proposent également que son avis quant à l’inscription d’un médicament sur la liste des médicaments remboursables s’impose au ministre en charge de la sécurité sociale si celui-ci ne fait pas connaitre son opposition dans un délai de 15 jours.