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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-74 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 2 |
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Après l'alinéa 21, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
"4° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
"L'entreprise est tenue de faire connaître à l'instance ordinale compétente si la convention a été mise en application."
Objet
Cet amendement a pour objet de tenir informés les ordres de la mise en oeuvre des conventions pour lesquelles leur avis a été demandé, afin qu'ils puissent en tirer les conséquences en cas d'avis défavorable.