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commission des affaires sociales |
Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament (1ère lecture) (n° 5 ) |
N° COM-84 17 octobre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAZEAU, rapporteur ARTICLE 5 BIS |
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Alinéa 2
Après les mots :
« et leurs traitements »,
insérer les mots :
« ainsi que sur le bon usage des produits de santé »
Objet
Cet amendement tend à faire figurer sur la base publique de référence constituée par la Haute Autorité de santé les informations permettant de lutter contre le mesusage des médicaments et des autres produits de santé.