Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament

(1ère lecture)

(n° 5 )

N° COM-89

17 octobre 2011


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CAZEAU, rapporteur


ARTICLE 28


Supprimer cet article.

Objet

Votre rapporteur est opposé à l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions qui relèvent de la compétence du législateur dans le domaine sensible de la sécurité sanitaire, cette habilitation reflétant d’abord une mauvaise organisation du travail gouvernemental.