Logo : Sénat français

commission du développement durable

Proposition de loi

Pass navigo unique

(1ère lecture)

(n° 560 )

N° COM-1

19 février 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BILLOUT, rapporteur


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1. Au 2°, remplacer "1,8%" par "2,7%";

2. Au 3°, remplacer "1,5%" par "1,8%".

II. L'évolution des taux décrite au I est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.

Objet

Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond  que celui de la zone 1 (de 2,7%). Ainsi le même plafond s'applique à  l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et nécessaire aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.

Cette progression de 0,9 point du VT en zone 2  et de 0,3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau régional.