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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-11 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Insérer un article ainsi rédigé
I. Supprimer le premier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales.
II. Compléter la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2411-15 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou d’un projet décidé, financé et réalisé sous maîtrise d’ouvrage communale ou intercommunale.
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux amendements n°7 et 10.