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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-22 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « par le conseil municipal », la fin de l’article L. 2411-2 est ainsi rédigée :
« et par le maire. »
« Dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, la gestion est assurée, si elle est constituée, par la commission syndicale et par son président. »
Objet
Mieux distinguer les compétences respectives de la commune et de la section de commune.