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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-23 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2411-3 du même code est ainsi modifié :
I - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les personnes éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement » sont remplacés par les mots : « les membres de la section ».
II - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Sont électeurs, lorsqu’ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section. »
Objet
Coordination.
Modification du corps électoral et des conditions requises des membres de la commission syndicale : candidats et électeurs doivent être membres de la section.