AMENDEMENT

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-6 du même code est ainsi modifié :

1° dans la première phrase du onzième alinéa, le mot : « électeurs » est remplacé par le mot : « membres ».

2° le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la vente de biens sectionaux a pour but la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public, seul le conseil municipal a compétence pour autoriser cette vente. »

Clarification rédactionnelle. Coordination.