AMENDEMENT

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2411-10 du même code est ainsi modifié :

I. Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion de tout revenu en espèces ».

II. Dans le cinquième alinéa, les mots : « ayants droit » sont remplacés par les mots : « membres de la section ».

III. A la fin du cinquième alinéa, les mots : « dans le respect de la multifonctionnalité de l’espace rural » sont supprimés.

IV. Le sixième alinéa est supprimé.

V. Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des membres » sont supprimés.

1. Suppression de dispositions non normatives et coordination.

2. Prise en compte du caractère de propriété publique de la section.