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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-29 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMBAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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I. Avant l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 2411-12-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « trois années »».
II. Insérer in fine un alinéa ainsi rédigé :
« - lorsqu’il n’existe plus de membres de la section de communes ».
Objet
Elargir les hypothèses ouvertes au transfert des biens des sections de commune sur demande du conseil municipal.