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commission des lois

Proposition de loi

biens sectionaux

(1ère lecture)

(n° 564 )

N° COM-31

1 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. COLLOMBAT, rapporteur


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2411-12-2 [nouveau] du même code, il est inséré un article L. 2411-12-3 [nouveau] ainsi rédigé :

« Art. L. 2411-12-3.- A compter du transfert définitif de propriété, la commune est substituée de plein droit à la section de commune dans ses droits et obligations.

« La commune qui souhaite revendre tout ou partie des biens transférés, dans le délai de cinq ans à compter de l’arrêté de transfert, informe les anciens membres de la section, dans la limite des parcelles concernées, qui peuvent s'en porter acquéreurs en priorité. »

 

Objet

Reprise dans un nouvel article créé au sein du CGCT des IV et V de la proposition de loi, consacrés aux conséquences du transfert de biens de la section à la commune, pour les rendre applicables à l’ensemble des cas de transfert.