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commission des lois |
Proposition de loi biens sectionaux (1ère lecture) (n° 564 ) |
N° COM-7 1 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE et AMOUDRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Insérer un article ainsi rédigé
Après le neuvième alinéa (3°) de l’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« 4° Le non-respect par l’exploitant des conditions définies par l’autorité compétente pour l’attribution des biens de section en application de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Amendement de cohérence par rapport aux modifications apportées par l’amendement n° 2 à l’article L 2411-10 du CGCT.