sep= Nature Numéro Subdivision Alinéa Auteur Au nom de Date de dépôt Dispositif Objet Sort Date de saisie du sort Url amendement Fiche Sénateur Amt COM-1 PROPOSITION DE LOI visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants M. MÉZARD, rapporteur 2011-11-28
Après le mot :
illicite
insérer le mot :
constaté
Les dispositions de la proposition de loi s'appliquent, comme l'indique d'ailleurs l'article 1er de ce texte, à l'usage de stupéfiant donnant lieu à la première interpellation. Il apparaît nécessaire d'apporter cette précision dans l'intitulé de la proposition de loi.
Adopté 2011-11-29 18:12:41.0 //www.senat.fr/amendements/commissions/2011-2012/57/Amdt_COM-1.html //www.senat.fr/senfic/mezard_jacques08051v.html