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commission des affaires sociales |
Proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon (1ère lecture) (n° 576 ) |
N° COM-4 2 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il ne paraît pas nécessaire de soumettre des études purement observationnelles à une autorisation de l’agence de la biomédecine.
Les règles encadrant le recueil du consentement sont prévues par d’autres textes dont la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine.