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commission des affaires économiques

Proposition de résolution

Réforme de la politique commune de la pêche

(1ère lecture)

(n° 588 )

N° COM-8

25 juin 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté avec modification

M. LABBÉ

et les membres du groupe écologiste


TEXTE DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Alinéa 23

Rédiger ainsi l'alinéa 23 :

"S'inquiète des centaines de milliers de tonnes de poissons morts rejetés en mer chaque année. Ce terrible gaspillage doit cesser. Néanmoins une interdiction pure et simple des rejets n'est pas réaliste et recèle même de graves dangers pour les marins en cas de surcharge des navires, et devrait être remplacée par une réduction forte et progressive des rejets à travers la mise en place d'instruments de pêche plus sélectifs.  Cela doit être couplé également avec des incitations aux pêcheurs pour qu'ils évitent de pêcher les espèces marines indésirables ainsi que des mesures pour éviter la création d'un marché parallèle pour les prises accessoires. Cela devra être fait dans les 5 ans, selon un calendrier et des modalités adaptées définies dans le cadre des plans pluriannuels de gestion,"

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.