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commission des lois

Projet de loi

Harcèlement sexuel

(1ère lecture)

(n° 592 )

N° COM-17

27 juin 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DEMONTÈS

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa de l’article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : «  de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le délégué du personnel peut saisir immédiatement l’employeur lorsqu’il constate une atteinte aux droits des salariés ou à leur santé causée par des faits de harcèlement sexuel ou moral.