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commission des lois |
Projet de loi Harcèlement sexuel (1ère lecture) (n° 592 ) |
N° COM-20 27 juin 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMONTÈS au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Objet
Amendement de coordination.
La précision apportée dans le code du travail concernant le droit d’alerte des délégués du personnel doit figurer aussi dans le code du travail applicable à Mayotte.