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commission des lois

Projet de loi

Harcèlement sexuel

(1ère lecture)

(n° 592 )

N° COM-6

25 juin 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. ANZIANI, rapporteur


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

III. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article 225-2 sont complétés par les mots: "ou prévue à l'article 225-1-1"

Objet

Correction d'un oubli de coordination