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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Majoration des droits à construire

(1ère lecture)

(n° 595 )

N° COM-1

2 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LAMURE et MM. CÉSAR, CALVET, BAS, SAVARY et G. BAILLY


ARTICLE UNIQUE


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose  de supprimer l’article unique de la proposition de loi qui vise à abroger la loi du 20 mars 2012.

Les auteurs du présent amendement rappellent le bienfondé de cette loi qui, par son ampleur, est de nature à apporter une contribution intéressante à la résolution du problème du logement, en particulier dans les zones tendues, eu égard à l’importance des besoins non satisfaits.

Ils insistent sur l’intérêt évident de cette loi dont la portée est à la fois économique et sociale, puisqu’elle ne vise qu’à réguler, à terme, les prix des logements, et en même temps à mieux utiliser le foncier existant en luttant contre l’étalement urbain.

Ils rappellent que cette loi n’institue, par ailleurs, aucune obligation puisqu’elle respecte totalement le principe de libre administration des collectivités locales, et qu’en outre, elle est limitée dans le temps.