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commission des lois

Proposition de loi

évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans et plus

(1ère lecture)

(n° 605 )

N° COM-1

3 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DÉTRAIGNE, rapporteur


PROPOSITION DE LOI VISANT À INSTITUER UNE ÉVALUATION MÉDICALE À LA CONDUITE POUR LES CONDUCTEURS DE 70 ANS ET PLUS


Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :

Proposition de loi visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 75 ans et plus

  

  

Objet

Amendement de coordination pour mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le relèvement du seuil de la visite à 75 ans.