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commission des lois

Proposition de résolution

EURODAC

(1ère lecture)

(n° 678 )

N° COM-3 rect.

24 juillet 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme LIPIETZ


PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE


Entre le dernier estime et le premier considère, ajouter la phrase suivante :

Estime  par ailleurs que le Règlement Eurodac doit rappeler que l’absence d’empreintes digitales ou leur caractère inexploitable ne peut constituer un motif suffisant pour refuser l’examen d’une demande d’asile et préciser la procédure à appliquer dans un tel cas.

Objet

Conséquence de l'amendement précédent qui ajoute un considérant ainsi rédigé:

“Considérant que l'intérêt public qui s'attache à la lutte contre la fraude n'est pas susceptible de justifier une atteinte grave aux intérêts des demandeurs d'asile”