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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Contrôle des comptes des comités d'entreprises (1ère lecture) (n° 679 ) |
N° COM-7 1 octobre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, rapporteur ARTICLE UNIQUE |
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Après l’article unique, ajouter un article ainsi rédigé :
L’obligation de tenue de comptes annuels prévue à l’article L. 2325-1-1 du code du travail, dans la rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter de l’exercice comptable 2015.
L’obligation de certification et, le cas échéant, de consolidation des comptes, prévue à l’article L. 2325-1-2 du code du travail, dans la rédaction issue de la présente loi, s’applique à compter de l’exercice comptable 2016.
Objet
Le groupe de travail de la DGT prévoyait un échelonnement des dates d’entrée en vigueur pour l’obligation de tenir des comptes annuels (2014) et l’obligation de certifier et consolider les comptes (2015).
Comme les conclusions du groupe de travail ont été adoptées début 2013, il semble raisonnable que la présente proposition de loi décale d’un an ces deux dates d’entrée en vigueur.