Renvoi en commission

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des finances, la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682, 2011-2012).

La démarche engagée par le Président Philippe Marini, retracée dans son rapport n° 614 (2011-2012) en date du 27 juin dernier établissant une feuille de route pour une fiscalité numérique neutre et équitable au plan international, européen et national, traduit une préoccupation de la commission des finances mais aussi de l’ensemble des acteurs de l’économie numérique.

A la lumière de ces travaux parlementaires, le Gouvernement s’est très rapidement saisi de la question de l’optimisation fiscale pratiquée par les multinationales de l’Internet. Ainsi, au niveau national, il a notamment lancé, le 12 juillet 2012, une mission d’expertise sur la fiscalité de l’économie numérique dont l’un des objectifs est précisément de « dégager des propositions en matière de localisation et d’imposition des bénéfices, du chiffre d’affaires, ou, éventuellement, sur d’autres assiettes taxables ». Son action s’est également prolongée sur le plan international en s’associant à la saisine, en novembre dernier, d’une part de l’OCDE sur la question de la territorialité des bénéfices et de l’érosion des bases fiscales, d’autre part de la Commission européenne afin de définir une approche européenne de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans le domaine de l’économie numérique.

Le rapport d’expertise demandé par le Gouvernement sur la fiscalité numérique vient d’être rendu public le 18 janvier dernier. Celui-ci conforte en tout point l’analyse de Philippe Marini selon laquelle les modèles d’affaires de l’économie numérique sont mal appréhendés par le droit fiscal et que le développement des échanges dématérialisés facilite l’évasion fiscale, et formule une proposition tendant à l’instauration d’une fiscalité incitative en matière de collecte et d’exploitation. Cette piste mérite d’être examinée de manière approfondie dans la perspective de l’élaboration d’un dispositif législatif.

Mais la date d’examen de la proposition de loi est trop précoce pour que ce travail puisse concrètement aboutir à une solution pleinement opérationnelle et être comparée aux dispositions proposées par Philippe Marini tendant à l’instauration d’une taxe sur la publicité en ligne et d’une taxe sur les services de commerce électronique (Tascoé) dans le cadre d’une obligation de déclaration d’activité pour les acteurs étrangers.

Il importe également de tenir compte des discussions engagées au niveau international et en particulier des observations qui seront prises par le G20 "Finances" sur la base d'un premier rapport de l’OCDE.

C’est pourquoi il est proposé d’adopter une motion de renvoi en commission de ce texte. Il s’agit, tout en respectant le dispositif présenté par Philippe Marini, et sans porter de jugement définitif sur le fond, de préserver le temps nécessaire au Parlement, mais aussi à l’exécutif, d’étudier des solutions alternatives, notamment l’idée d’une taxation de la collecte et de l’exploitation des données.