Alinéa 36

Remplacer le mot:

initiée

par le mot:

ordonnée

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 525-2

par la référence :

L. 526-2

Rectification d'une erreur.

I. Alinéas 8 et 9

Remplacer la référence :

L. 525-6

par la référence :

L. 522-6

II. Alinéa 10

Remplacer les mots :

aux articles précités

par les mots :

au I du présent article ou au 1° de l’article L. 311-4

III. Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV bis.- Au début du dernier alinéa du II de l’article L. 522-4 du même code, les mots : « En conséquence, » sont supprimés.

Amendement de précision rédactionnelle et de coordination.

Alinéa 24

Remplacer les mots :

aux articles précités

par les mots :

à l’article L. 525-5 ou au 1° de l’article L. 311-4

Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 6

Après le mot :

émettent

insérer les mots :

et gèrent

II. Alinéa 14

Après les mots :

une activité

Rédiger ainsi la fin de l'alinéa :

commerciale d’émission et de gestion des titres mentionnés à l’article L. 525-4

III. Alinéa 18

Supprimer les mots :

En conséquence,

IV. Alinéa 30

Après le mot :

émission

insérer les mots :

et de gestion

V. Alinéa 87

Remplacer les mots :

doivent respecter

par le mot :

respectent

VI. Alinéa 99

Remplacer les mots :

au sens au

par les mots :

au sens du d

VII. Alinéa 104

Remplacer les mots :

l'alinéa précédent

par les mots :

l'article L. 525-8

VIII. Alinéa 122

Remplacer les mots :

règlement de la Commission européenne

par les mots :

le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l’application des normes comptables internationales

Amendement de correction et de précision rédactionnelles.

Alinéa 7 et alinéa 9, second phrase

Remplacer le mot :

titre

par les mots :

chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre

Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

habilité par

par les mots :

habilité ou à

Rectification d'une erreur.

I. Alinéas 20, première phrase, et 23, seconde phrase

Remplacer la référence :

L. 526-23

par la référence :

L. 526-21

II. Alinéas 20, première phrase, et 22

Remplacer les références :

L. 526-27 et L. 526-28

par les références :

L. 526-25 et L. 526-26

III. Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer la référence :

6 du I de l'article L. 613-21

par la référence :

7° de l’article L. 612-39

Rectifications d'erreurs de référence.

Alinéa unique, seconde phrase,

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 1, première phrase

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer les mots :

avant le 1^er janvier 2013

par les mots :

dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi

Amendement de précision.

I. Remplacer la référence :

L. 612-2

par la référence :

L. 612-21

II. Après les mots :

Etats membres

ajouter les mots :

de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen

Amendement de précision rédactionnelle.

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Amendement de précision rédactionnelle.

I. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis La deuxième phrase du III de l’article L. 612-1 est complétée par les mots : « , l’Autorité bancaire européenne, instituée par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), et le Comité européen du risque systémique, institué par le règlement (UE) n° 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique. » ;

II. Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application des deux alinéas précédents, dans le cas où l’une des autorités compétentes concernées a saisi l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité de contrôle prudentiel suspend sa décision dans l’attente de celle de l’Autorité bancaire européenne. Dans le cas contraire, l’Autorité de contrôle prudentiel se prononce et communique la décision prise aux autorités compétentes concernées. » ;

III. Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Elle peut saisir l’Autorité bancaire européenne. Si aucune autorité n’a saisi l’Autorité bancaire européenne, la décision de l’autorité chargée de la surveillance sur base consolidée est applicable en France dès sa communication à l’Autorité de contrôle prudentiel. » ;

IV. Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’article 34 fournit, grâce à une nouvelle sous-section dédiée au sein du code monétaire et financier, une base juridique générale à la coopération des autorités nationales (Autorité de contrôle prudentiel et Autorité des marchés financiers) avec les nouvelles autorités européennes, Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, Autorité européenne des marchés financiers et Comité européen du risque systémique.

Cette sous-section commune aux deux autorités françaises est complétée par une mention de la coopération avec les autorités européennes s’agissant de l’AMF, à l’article L. 621-1 qui en fixe les missions.

Le présent amendement vise, par parallélisme, à compléter également l’article L. 612-1 qui fixe les missions de l’ACP, en précisant que cette dernière coopère avec l’ABE, l’AEAPP et le CERS.

L’article 34 réécrit en partie l’article L. 613-20-4 du code monétaire et financier afin d’introduire la procédure de médiation contraignante de l’Autorité bancaire européenne pour la supervision des groupes bancaires transfrontaliers.

Le présent amendement, de nature rédactionnelle, vise à également améliorer la lisibilité de l’article du code réécrit.

Après l'article 34, insérer un titre et un article additionnels ainsi rédigés :

TITRE II bis

Mise en cohérence du code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière

Article 34 bis

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. L'article L. 544-4 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour l'enregistrement et la supervision des agences de notation de crédit » sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.

II. Le 5° du II de l'article L. 621-5-3 est supprimé.

III. Le XI de l'article L. 621-7 est supprimé.

IV. Le 16° du II de l'article L. 621-9 est supprimé.

Conformément au réglement européen du 16 septembre 2009 sur les agences de notation, l'Autorité des marchés financiers (AMF) était responsable de l'enregistrement et de la surveillance des agences sur le territoire français.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) a été installée le 1^_er janvier 2011. Un réglement européen du 11 mai 2011, modifiant celui de 2009, lui a confié, pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, l'intégralité des compétences liées à l'enregistrement, au contrôle et aux sanctions des agences de notation.

Le présent amendement supprime les dispositions du code monétaire et financier rendues caduques par ce transfert de compétences. Il supprime également le rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation puisque l'AEMF est soumise à une obligation similaire.

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

I. Au début du deuxième alinéa du I de l'article L. 211-17-1 sont insérés les mots : « Sans préjudice du réglement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, ».

II. Le II de l'article L. 421-16 est ainsi rédigé :

« II. – Pour la mise en œuvre des mesures d’urgence prévues aux articles 18 à 21 du règlement n° 236/2012 du Parlement et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant peut prendre une décision pour une durée n'excédant pas vingt jours. Cette décision peut être prorogée et ses modalités peuvent être adaptées par le collège de l'Autorité des marchés financiers pour une durée n'excédant pas trois mois à compter de la décision du président.

« Le collège de l'Autorité des marchés financiers peut renouveler les mesures d’urgence pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois. »

III. Après l'article L. 621-20-1, il est inséré un article L. 621-21-2 ainsi rédigé :

« Art. L 621-20-2. - I.- L’Autorité des marchés financiers est l’autorité compétente au sens de l’article 32 du règlement n° 236/2012 du Parlement et du Conseil, du 14 mars 2012, sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.

« II.- En application du I, l'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux dispositions dudit règlement dans les conditions fixées à l’article L. 621-15. »

Le présent amendement a pour objet de mettre en conformité le droit français avec le réglement européen du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit (CDS), qui entre en vigueur le 1^er novembre 2012.

Ainsi, l'Autorité des marchés financiers (AMF) est désignée autorité compétente en vertu de l'article 32 du réglement européen. Elle aura possibilité de sanctionner une violation du réglement européen.

Le président de l'AMF dispose de pouvoirs en cas de "circonstances exceptionnelles" pour des décisions ne dépassant 20 jours. Ensuite, le Collège de l'Autorité pourra proroger ces mesures pendant une période de trois mois, renouvalable trois mois.

Enfin, il est procédé à une coordination au sein du code monétaire et financier.

Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l’échéance prévue au contrat

Cet amendement coordonne l’article 37 avec les cas de retard de paiement mentionnés à l’article 36.

Il vise à préciser que, lorsque le contrat stipule une échéance, les intérêts moratoires courent également à compter du jour suivant cette échéance.

Après la référence :

38

Ajouter la référence :

et 42

Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’entrée en vigueur des contrats conclus par l’État et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sur le régime de droit commun prévu à l’article 42, à savoir l’application pour les contrats conclus à compter du 16 mars 2013. En effet, il n’y a pas lieu d’appliquer les nouvelles dispositions aux contrats en cours de l’État et de ses établissements dans ces seuls territoires d’Outre-mer.