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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-1 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement de cohérence vise à supprimer une redondance entre la « dotation globale » mentionné à l’alinéa 3 et les « subventions de l’État » mentionnées à l’alinéa 4.