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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-11 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Peut saisir une agence de sécurité sanitaire pour analyser un risque ;
Objet
Cet amendement tend à conférer à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte un pouvoir de saisine des agences sanitaires en vue d’analyser un risque que ses travaux l’auraient conduite à identifier.