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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-13 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les organisations syndicales visées à l’article L. 2122-9 du code du travail et les organisations interprofessionnelles d’employeurs au niveau national ;
Objet
Cet amendement vise à étendre la possibilité de saisine la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte aux organisations interprofessionnelles représentatives des salariés et des employeurs au niveau national.