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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-16 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 10 |
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Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
A l’article L. 4131-2 du code du travail, après le mot : « imminent » sont insérés les mots : « ou un risque pour la santé publique ou l’environnement ».
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 10 complète l’article L. 4131-2 du code du travail en prévoyant que le représentant du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail prend en compte les alertes sanitaires et environnementales, notamment celles qui lui sont signalées par les travailleurs, dans le cadre de ses missions en matière d’alerte.