Logo : Sénat français

commission du développement durable

Proposition de loi

Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique

(1ère lecture)

(n° 747 )

N° COM-17

8 octobre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. DANTEC, rapporteur


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l’article 11, devenu sans objet du fait de la suppression des cellules d’alerte sanitaire et environnementale.