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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-18 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 13 |
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Remplacer cet article par un article ainsi rédigé :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° D’examiner les alertes sanitaires ou environnementales dont il est saisi par un salarié de l’établissement ou par un de ses membres. »
Objet
Cet amendement de réécriture de l’article 13 complète l’article L. 4612-1 du code du travail relatif aux missions des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour y ajouter la mission en matière d’examen des alertes sanitaires ou environnementales lancées par un travailleur ou un des membres du comité.