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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-21 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article L. 4614-10 du code du travail, après les mots : « conséquences graves » sont insérés les mots : « , à la suite d’une alerte sanitaire ou environnementale ».
Objet
Cet amendement tend à compléter l’article L. 4614-10 du code du travail relatif au fonctionnement et aux modalités de réunion du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, en créant une obligation pour le comité de se réunir à la suite du signalement d’une alerte en matière de santé ou d’environnement.