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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-23 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
« l’Assemblée générale »
par les mots :
« le Premier Président »
Objet
Cet amendement vise à préciser l’autorité de nomination de deux membres de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller aux fonctions de membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en conférant ce pouvoir au Premier Président et non à l’Assemblée générale de la Cour de cassation.