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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-25 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 6
Après le mot :
« désignés »
insérer les mots :
« par décret »
Objet
Cet amendement précise le mode de nomination des membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte issus des agences, établissements et instituts impliqués dans l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux.