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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-28 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les membres de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte élisent en leur sein un Président.
Objet
Cet amendement précise le mode de désignation du Président de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte. Celui-ci est élu par les membres de la Haute Autorité en leur sein, afin de garantir son indépendance.