|
commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-33 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 5 |
|||||
Dans la dernière phrase de cet article, remplacer le mot :
« périodique »
par le mot :
« annuelle »
Objet
Cet amendement vise à préciser la périodicité de l’actualisation des déclarations publiques d’intérêts des personnes collaborant de manière habituelle ou occasionnelle aux travaux de la Haute Autorité.