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commission du développement durable |
Proposition de loi Création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique (1ère lecture) (n° 747 ) |
N° COM-4 8 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, rapporteur ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
La Haute Autorité présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
Objet
Cet amendement tend à renforcer l’autonomie financière de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en soustrayant ses dépenses au contrôle financier prévu par la loi du 10 août 1922. Le contrôle de ses comptes est assuré a posteriori par la Cour des comptes.