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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-10

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, J. GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA


ARTICLE 1ER


 Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :

 «  Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. » 

Objet

Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire.

 En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent une forte implication du Gouvernement.