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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-10 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTISTE et ANTOINETTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT et TUHEIAVA ARTICLE 1ER |
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Compléter le deuxième alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe sans délai le préfet ou le ministre chargé de l’économie. »
Objet
Cet amendement vise à informer le Gouvernement du non-respect des mesures qu’il a jugé nécessaire d’interdire.
En effet, la situation économique et la cherté du coût de la vie en Outre-mer nécessitent une forte implication du Gouvernement.