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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-14

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter l'importation, vers les marchés intérieurs des collectivités d'outre-mer, de produits issus des États voisins.

Objet

Cet amendement propose de disposer d'une étude sur les dispositifs à mettre en œuvre pour ouvrir à l'environnement régional les marchés ultra-marins jugés étroits, limités en nombre d'opérateurs et éloignés de la métropoles.

 

L'accès des aux produits issus des Etats voisins des territoires d'outre-mer pourrait favoriser une baisse des prix dans ces territoires. Or, les accords de partenariat économique de libre échange conclus par l'Union européenne avec les pays ACP sont neutralisés par les normes esthétiques, sanitaires et phytosanitaires d'origine communautaire. Les produits issus des Etats voisins des territoires d'outre-mer ne peuvent donc accéder légalement à leur marché intérieur, obligeant les importations issues de régions beaucoup plus éloignées qui engendrent une hausse du coût des marchandises. Une étude sur cette problématique, proposant des mesures propre à mettre en place ces marchés régionaux en respectant dans le respect, d'une part la légalité communautaire et nationale et d'autre part, la protection tant des opérateurs économiques locaux que des consommateurs.