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commission des affaires économiques |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 751 ) |
N° COM-15 24 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
« le département de Mayotte »
par les mots :
« les départements d'outre-mer »
Objet
Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions.
La difficulté de déceler et déterminer précisément les éléments constitutifs d'une infraction aux règles de la concurrence oblige à faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence. Les départements et régions d'outre-mer étant établis sur un territoire identique, accorder cette compétence à l'une plutôt qu'à l'autre limite la possibilité de saisine sans apporter d'avantage pour le contentieux devant l'Autorité de la concurrence.