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commission des affaires économiques

Projet de loi

Régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 751 )

N° COM-15

24 septembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. ANTOINETTE, ANTISTE, CORNANO, J. GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ


ARTICLE 3


Alinéa 5

Remplacer les mots :

« le département de Mayotte »

par les mots :

 « les départements d'outre-mer »

Objet

Cet amendement propose d'élargir la saisine de l'Autorité de la concurrence à toutes les autorités des départements d'outre-mer, en plus de celles des régions.

La difficulté de déceler et déterminer précisément les éléments constitutifs d'une infraction aux règles de la concurrence oblige à faciliter la saisine de l'Autorité de la concurrence. Les départements et régions d'outre-mer étant établis sur un territoire identique, accorder cette compétence à l'une plutôt qu'à l'autre limite la possibilité de saisine sans apporter d'avantage pour le contentieux devant l'Autorité de la concurrence.